En matière de stabilité d’un nouveau bâtiment, jusqu’il y a peu, seule la responsabilité des architectes était engagée. Constituer le seul corps de métier à devoir s’assurer pour 10 ans était discriminatoire aux yeux des architectes, de sorte qu’un recours fut introduit devant la Cour Constitutionnelle par l’Ordre des architectes.
Dans un arrêt du 12 juillet 2007, la Cour Constitutionnelle a jugé qu’il existait effectivement une discrimination entre les architectes et les autres professionnels de la construction. Il a fallu attendre près de dix années pour que le législateur intervienne, par le biais du Ministre Peeters. Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters englobe tous les représentants du secteur de la construction dans le cadre d’une garantie décennale.
Votre courtier spécialisé en assurances pour entrepreneurs en Wallonie et à Bruxelles vous en informe sur l’assurance RC décennale.
Assurance RC décennale : pour quels chantiers ?
Voici les conditions pour lesquelles souscrire une Assurance RC décennale est devenue obligatoire :
- Tout chantier en Belgique ;
- Qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un architecte ;
- Dont le permis d’urbanisme a été octroyé après le 1er juillet 2018 ;
- Construction d’un bâtiment résidentiel (ou principalement dédié au logement individuel) ;
- Ou certains travaux de rénovation.
Corps de métier concernés par l’assurance RC décennale
De nombreux entrepreneurs doivent engager leur responsabilité civile pour 10 ans. Il s’agit de tous les secteurs touchant à la stabilité, la solidité ou à l’étanchéité de l’habitation. L’étanchéité étant un garant de la stabilité de l’ouvrage. L’assurance RC décennale va donc au-delà de l’Assurance Tous risques chantiers, qui concerne les dégâts survenus pendant la durée des travaux.
La Loi ne précise pas de liste de professions, mais les prestations suivantes sont communément entendues :
- Terrassement, fondations, chape ;
- Menuiserie intérieure ou extérieure (escaliers, châssis) et charpenterie ;
- Toitures et panneaux solaires ;
- Maçonnerie ;
- Travaux de peinture extérieure ;
- Placement de sanitaires ;
- Ouvrages en fer/métal : balcons, escaliers, carports, …
Comment souscrire une assurance RC décennale ?
Les compagnies d’assurance proposent plusieurs formules Assurance RC décennale pour s’assurer en tant qu’entrepreneur du bâtiment :
- Assurance par chantier : une police globale couvre tous les intervenants du chantier via un seul contrat. Le preneur d’assurance est alors l’entrepreneur général, le maître d’ouvrage ou le promoteur ;
- Assurance annuelle : une police « abonnement » qui est soit dédiée à l’entreprise générale (ensemble des intervenants) soit dédiée à un corps de métier concerné (exemple : le couvreur). Une prime provisoire est déterminée en début d’année. Fin d’année, un décompte est réalisé sur base de la valeur des différents chantiers réalisés.
Votre expert en assurances pour indépendants et entrepreneurs
Dans la plupart des cas, votre courtier vous conseille de souscrire un contrat abonnement par corps de métier. En effet, cette formule simplifie la gestion administrative, facilite la délivrance des attestations d’assurance et se révèle moins onéreuse en termes de prime. Si le risque est faible, certaines compagnies proposent des contrats de type forfaitaire avec un nombre maximum de chantiers par an. Certains assureurs lient cette police à la RC Exploitation selon la compagnie d’assurances.
Votre bureau d’assurances collabore avec de très nombreuses compagnies partenaires pour vous offrir la meilleure assurance RC décennale.
Nous œuvrons afin de toujours vous informer et vous proposer une offre d’assurances adaptée à votre profil spécifique.
Prenez contact avec le Bureau d’assurances Naveau, présent dans le Hainaut et à Bruxelles.
Votre courtier se déplace jusqu’à votre domicile ou votre entreprise afin de déterminer la formule la plus adaptée à vos besoins.
Vous avez d’autres questions sur l’assurance RC décennale ? Contactez-nous ! Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.
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