L’article 8.4 du Code de la Route dispose que « sauf si son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire usage d’un téléphone portable ». Celui-ci doit obligatoirement être fixé sur un support !
Que faut-il entendre par « véhicule à l’arrêt » ?
Selon le Code de la Route, le terme « véhicule à l’arrêt » désigne un véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses.
Que signifie « véhicule en stationnement » ?
Il désigne un véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses.
Et le terme « usage » ?
Cette notion n’est pas définie par le législateur. Notre juridiction suprême estime que « Dans son sens normal, l’usage n’est pas limité à un acte bien défini tel que téléphoner ou envoyer des SMS, et le fait pour un conducteur de tenir un téléphone portable en main pendant la conduite implique qu’il est fait usage du téléphone ».
Dans son arrêt du 14 janvier 2020, la Cour de Cassation indique que le ministère public n’a pas besoin de prouver que le conducteur a effectivement utilisé l’appareil pour infliger une amende.
Cela signifie donc qu’il suffit de tenir un téléphone portable (même éteint) dans sa main pour recevoir une amende.
A quel montant s’élève l’amende ?
L’utilisation du GSM au volant constitue une infraction du troisième degré, dont l’amende correspond à la somme de 174€.
Si le parquet décide de vous poursuivre judiciairement, vous risquez alors une amende comprise entre 160€ et 2000€, éventuellement assortie d’une interdiction de conduire.
A bon entendeur…
Vous êtes cités devant le Tribunal de Police pour usage d’un téléphone portable au volant ?
Les équipes du bureau d’assurances Naveau se tiennent à votre entière disposition pour répondre à vos questions et éventuellement actionner votre assurance protection juridique.
Sources:
Cass., 14 janvier 2020, R.G., P.19.1046.N, www.juridat.be
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1007
https://blog.das.be/fr/article/telephone-portable-en-mains-au-volant-amende
https://blog.das.be/fr/article/gsm-au-volant-que-peut-on-faire-et-ne-pas-faire
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