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En tant qu’entrepreneur dans le secteur du « bâtiment », vous construisez et rénovez des habitations.
Depuis le 1er juillet 2018, la souscription d’une assurance responsabilité décennale est obligatoire. Etes-vous concernés et en quoi consiste cette assurance ?
En matière de stabilité d’un nouveau bâtiment, jusqu’il y a peu, seule la responsabilité des architectes était engagée. Le fait que ce soit le seul corps de métier à devoir s’assurer pour 10 ans était discriminatoire.
Une plainte fut déposée à la Cour de cassation. Le Ministre Peeters a entendu la requête des architectes.
Depuis le 1er juillet 2018, elle implique tous les représentants du secteur de la construction dans le cadre de la garantie décennale.
Ceux-ci prévoyaient déjà que tout constructeur d’un ouvrage est responsable envers le maître de l’ouvrage. Et ce, pour une durée de 10 ans des dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage.
Comme il s’agit d’une assurance obligatoire, les conditions d’assurance sont imposées par Arrêté Royal.
Voici la synthèse des éléments importants :
Tout chantier en Belgique avec le concours d’un architecte dont le permis d’urbanisme a été octroyé après le 1er juillet 2018. La finalité de la construction ou de certains travaux de rénovation doivent concerner des bâtiments résidentiels ou principalement dédiés au logement. Le montant de la couverture prévue par le législateur est la valeur de reconstruction avec un maximum de 796.296 € (abex 1032). Il est possible après soumission à l’assureur de prévoir des montants supérieurs.
il s’agit de tous les secteurs touchant à la stabilité, la solidité ou à l’étanchéité (garant de la stabilité) du bâtiment.
La Loi ne précise pas de liste de professions. Ceci étant, il est évident que les entrepreneurs en fondation, maçonnerie, toiture sont soumis à cette obligation d’assurance.
L’architecte doit assumer cette mission de contrôle avant le début des travaux. Une attestation est émise par l’assureur avec une copie pour le maître de l’ouvrage et une pour l’architecte.
Vous êtes une entreprise de toiture et vous devez couvrir votre responsabilité décennale.
Deux solutions vous sont proposées :
Le principe est de payer une avance. Ensuite un décompte est établi en fonction des chantiers déclarés et assurés durant une année (simplification administrative et traitement facilité des attestations).
La prime est déterminée en fonction de la valeur des travaux à assurer et est unique pour les 10 ans.
À noter qu’il est possible pour un entrepreneur qui exécute des projets totaux de prévoir une police globale pour assurer sa responsabilité. Ainsi que celle des sous-traitants.
Cette assurance obligatoire est toujours exclue des polices responsabilité civile exploitation et après exécution de travaux. Vous êtes entrepreneur dans le secteur du bâtiment, contactez le bureau Naveau.
Nous examinerons si vous devez souscrire et vous proposerons les meilleures formules. Nous avons une délégation des assureurs afin de délivrer les attestations et ce, dans les plus brefs délais.
Le bureau d’assurances Naveau situé en Région wallonne compte actuellement plus de 6.500 clients tant particuliers que professionnels. Grâce à une quarantaine de compagnies partenaires, nous avons une solution adaptée à toutes les demandes.
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Découvrez nos solutions d’assurance adaptées pour expatriés, diplomates, institutions permanentes, etc. Des produits sur mesure, adaptés à vos besoins spécifiques.