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Dans la protection des biens, les dispositions de l’assurance matériel et marchandises transportées sont abordées. Mais cela ne concerne que les biens dont l’entreprise est propriétaire. Les sociétés de transport se voient confier des biens appartenant à autrui (transport pour compte d’autrui).
Qu’en est-il de leur responsabilitĂ©Â ?Â
L’assurance obligatoire de la responsabilité des véhicules automoteurs couvre la responsabilité du transporteur professionnel pour les dommages causés aux tiers. La responsabilité du transporteur professionnel pour compte d’autrui n’est jamais couverte par l’assurance RC auto pour les dommages aux marchandises transportées. Il faut souscrire une assurance transport.
Dans ce dernier cas, on distingue les moyens de transport. À Savoir : par route, par chemins de fer, par voie maritime, par voie d’eaux intérieures, par voie aérienne.
Diverses législations et conventions internationales existent pour tous les types de transport. Nous examinerons cependant les cas les plus fréquents, à savoir le transport national et international par route.
Le transport international par route à l’exception de la poste et des déménagements est réglé par une convention appelée CMR.
Que signifie CMRÂ ?
Convention relative au transport international de Marchandises par Route.
Cette convention a été établie en 1959. Le but est d’établir de manière claire et précise les responsabilités, les exonérations et les procédures en cas de sinistre.
Le transporteur n’est pas responsable de la perte ou des dommages causés aux marchandises à une certaine condition. S’il peut prouver que cette perte ou ces dommages ne lui sont pas imputables car :
La responsabilité du transporteur est présumée. Il ne peut s’exonérer qu’en démontrant que l’origine du sinistre découle d’un des éléments repris ci-dessus.
Dans tous les cas, cette responsabilité est limitée à 8,33 DTS* par kilo de poids brut. Soit environ 10,32€ par kilo (poids brut = poids de la marchandise et de l’emballage).
*DTS = Droit de tirage spéciaux est une unité de compte dont la valeur est fixée quotidiennement sur base d’un panier constitué du dollar américain, de l’euro, de la livre sterling et du yen.
La convention CMR dĂ©termine aussi la conclusion et l’exĂ©cution du contrat de transport.Â
La convention CMR a Ă©tĂ© prĂ©vue initialement pour le transport international. Elle est cependant, Ă©galement automatiquement d’application pour tous les transports nationaux par route.  Â
Le contrat de transport est fixé dans une lettre de voiture. Ce document est signé par l’expéditeur et le transporteur. Il contient une série d’indications, entre autres :
Ce document servira de base dans le cadre du règlement de sinistre.
Cette matière est complexe du fait des différents types de transport avec leurs conventions internationales propres. Il est indispensable de faire appel à un courtier spécialisé, le bureau Naveau. Nous travaillons régulièrement avec les assureurs spécialisés ce qui nous permet de répondre parfaitement à vos besoins.
Le bureau d’assurances Naveau situé en Région wallonne compte actuellement plus de 6.500 clients tant particuliers que professionnels. Grâce à une quarantaine de compagnies partenaires, nous avons une solution adaptée à toutes les demandes.
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