Le nombre de personnes infectées par le Covid-19 dans notre pays ne cesse d’augmenter jour après jour. Les pertes commerciales pour la Belgique sont estimées à 6,2 milliards d’euros. Alors que les entreprises et indépendants sont des victimes collatérales du Covid-19, il y a lieu de faire le point quant à leur situation.
Nous vous informons !
I. Les questions les plus fréquemment posées concernant les employeurs et les travailleurs belges
1°) Quelle est la situation d’un travailleur qui se trouve empêché de se rendre au travail car il est placé en quarantaine ou parce qu’il ne peut retourner chez lui en raison d’une suppression d’un vol ?
Le travailleur devra invoquer l’existence d’un cas de force majeure qui l’empêche de reprendre le travail.
L’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit la suspension de l’exécution du contrat de travail pour force majeure.
Le contrat de travail sera donc suspendu pour cause de force majeure.
Qui dit suspension du contrat de travail dit évidemment absence de prestation dans le chef du travailleur et donc absence de rémunération de la part de l’employeur.
Pas d’inquiétude cependant, le travailleur pourra être placé en chômage temporaire pour force majeure afin de préserver son emploi. Dans cette hypothèse, il bénéficiera d’allocations de chômage temporaire versées par l’ONEM.
2°) Quelle est la situation d’un travailleur infecté par le Covid-19 ?
Si le travailleur n’est pas en mesure de reprendre le travail car il est contaminé par le Covid-19, l’impossibilité de reprendre le travail est due à l’incapacité de travail du travailleur.
Naturellement, ce sont les règles habituelles en matière d’incapacité qui seront d’application : l’employeur devra verser à son travailleur un salaire garanti pendant 1 mois. Si l’incapacité de travail se prolonge au-delà d’un mois, le travailleur percevra alors des indemnités d’incapacité de travail versées par la mutuelle.
3°) En tant qu’employeur, puis-je obliger un collaborateur à rester à son domicile si je le soupçonne d’être infecté par le Covid-19 ?
Non, vous ne pouvez pas refuser à votre travailleur l’accès à son lieu de travail sur base de soupçons uniquement. Vous pouvez simplement recommander au travailleur de contacter son médecin pour la sécurité de ses collègues.
Une solution est de proposer à votre travailleur d’effectuer du télétravail, depuis son domicile par exemple.
4°) Le fait que mon travailleur ne puisse se rendre sur son lieu de travail car l’école de ses enfants a fermé me permet-il d’instaurer un chômage temporaire ?
Non, le chômage temporaire pour cause de force majeure n’est pas possible dans cas.
Il appartient au travailleur de prendre ses dispositions pour faire garder ses enfants par d’autres personnes.
En l’absence de solution en ce sens, le collaborateur pourra prendre des vacances annuelles, un repos compensatoire, ou encore un congé familial.
Petit rappel : un travailleur à temps plein a droit à 10 jours non rémunérés par an de congé familial.
II. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19 ?
Excellente nouvelle !
En date du 6 mars dernier, le Gouvernement fédéral a approuvé dix mesures de soutien aux entreprises et indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19. Ces mesures doivent encore être transposées par un Arrêté Royal mais elles semblent salvatrices.
Les voici :
1°) Chômage temporaire pour force majeure
Il a été décidé que le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020.
Le chômage temporaire pour force majeure pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’entreprise en difficulté. En effet, les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs.
2°) Hausse des allocations de chômage temporaire
Les allocations de chômage temporaire (pour raisons économiques et pour force majeure) seront majorées et passeront de 65 à 70% pour une période de trois mois. Le Gouvernement souhaite ainsi limiter au maximum la perte de revenus subie par les travailleurs touchés.
3°) Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, le recours aux délais de paiements amiables sera envisageable vu la problématique du Covid-19.
4°) Plan de paiement pour la TVA
Il sera en outre possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes habituelles à condition que le contribuable démontre que ses difficultés de paiement sont directement liées au Covid-19.
5°) Plan de paiement pour le précompte professionnel
Il en va de même que pour la TVA : à condition que le contribuable puisse démontrer que ses difficultés de paiement sont consécutives au Covid-19, il pourra répartir les versements relatifs au précompte professionnel et bénéficier d’une dispense des amendes habituelles.
6°) Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés
Si le contribuable démontre des difficultés de paiement liées au Covid-19, il pourra solliciter un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.
7°) Réduction des versements anticipés des indépendants
Dans l’hypothèse où un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.
8°) Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés, à condition de démontrer des difficultés financières en lien avec le Covid-19.
9°) Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
Un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Une fois encore, il devra démontrer que la cessation est liée au Covid-19. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros en cas de charge de famille.
10°) Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux
A condition de démontrer que le retard ou le défaut d’exécution du marché public fédéral trouve son origine dans le Covid-19, aucune pénalité ou sanction à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants ne sera appliquée.
III. Conclusion
Sachez qu’en réaction à la propagation du Covid-19, l’Union Européenne va se doter d’un fonds d’investissement de 25 milliards d’euros au bénéfice des PME, du marché de l’emploi, et plus largement les secteurs les plus vulnérables de notre économie.
Nous souhaitons rappeler les sages paroles de Monsieur Marc Lambotte, CEO d’Agoria : « La situation est grave, mais rien ne sert de céder à la panique. Nous devons tous nous serrer les coudes pour en sortir ».
Enfin, vous trouverez une mine d’informations complémentaires ici.
Courage à toutes et tous ! Prenez grand soin de vous.
Sources :
https://www.agoria.be/fr/Corona
https://www.sdworx.be/fr-be/blog/zoom-sur/coronavirus-impact-entreprises-belges
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