Quels sont les avantages de cette procédure ?
Depuis son entrée en vigueur en date du 2 juillet 2016, la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées rencontre un franc succès.
Elle vous permet de gagner du temps et de l’argent.
En effet, nul besoin de débourser des sommes liées à une action judiciaire, telles que les frais et honoraires d’avocats, la mise au rôle (coût pour introduire un dossier devant le Tribunal) et l’indemnité de procédure.
Quelles sont les conditions afin de pouvoir recourir à cette procédure ?
Ce système permet d’accélérer le recouvrement des créances entre les entreprises. Il doit s’agir d’impayés professionnels, en B to B.
Concrètement, un huissier de Justice va remettre une sommation de payer à votre débiteur.
La sommation doit accorder un délai d’un mois dans lequel le paiement peut être effectué.
Durant ce délai, le débiteur pourra alors adopter trois comportements différents :
- Payer les montants réclamés ;
- Demander des facilités de paiement ;
- Contester la dette.
En l’absence de réaction du débiteur au-delà d’un mois et huit jours à dater de la sommation, l’Huissier de Justice établira un procès-verbal de non-contestation.
Ce procès-verbal sera rendu exécutoire par un magistrat. Cela signifie qu’il aura la même valeur qu’un jugement.
Votre débiteur sera alors contraint de payer les sommes dues, si besoin par le biais de saisies exercées à son encontre.
Quels montants vais-je récupérer précisément ?
Afin d’actionner cette procédure, vous devez verser une provision pour couvrir les frais d’Huissier de Justice.
Lors du paiement effectué par votre débiteur, vous récupérerez :
- Le montant en principal de votre facture ;
- Les intérêts ;
- La clause pénale (à condition que cette dernière réponde au prescrit légal);
- Tous les frais que vous avez avancés à l’Huissier.
Quels sont les résultats en pratique ?
D’après les chiffres avancés par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, près de la moitié des dossiers sont réglés avant l’écoulement du délai d’un mois et 8 jours.
Cela signifie donc qu’en moyenne, vous devez compter un délai de 30 jours pour récupérer 100% de l’argent, ainsi que la provision payée à l’Huissier.
Cela est sans commune mesure avec une procédure judiciaire qui dure quant à elle de nombreux mois : rédaction d’un projet de citation par un avocat, signification de la citation par un Huissier de Justice à la partie adverse, tenue d’une audience d’introduction, éventuels reports d’audience à la demande du débiteur, vacances judiciaires, écoulement du délai d’appel, signification du jugement,…
Bon à savoir
Certaines compagnies d’assurance vous proposent ce service dans le cadre de votre contrat protection juridique. Vous pouvez notamment bénéficier d’une réduction de 50% sur la provision à payer à l’Huissier.
Cela est-il prévu dans votre contrat ? Contactez-nous pour le vérifier !
Vous souhaitez profiter de cette procédure mais vous vous posez encore certaines questions ?
La juriste présente au sein de nos bureaux se tient à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements nécessaires.
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