Le 2 avril 2024, le Moniteur Belge publiait une réforme de la loi sur l’assurance RC auto. Cette réforme est entrée en vigueur le 12 avril 2024. Cette adaptation de loi vise à davantage protéger les personnes lésées et à s’aligner avec la réglementation européenne.
Qu’est-ce qui change exactement ?
Elargissement de la définition de « circulation d’un véhicule automoteur »
Dès le 12 avril, cette notion inclut « toute utilisation d’un véhicule conforme à sa fonction de moyen de transport, quelles que soient ses caractéristiques, le terrain et qu’il soit arrêté ou en mouvement »[1]. La loi précise également qu’un véhicule automoteur est un véhicule qui circule sur terre et qui peut démarrer grâce à une force mécanique (grâce à un moteur, par exemple).
Obligation d’assurance sur les terrains privés
La réforme étend l’obligation d’assurance aux véhicules sur des terrains privés, c’est-à-dire des terrains autres que la voie publique et ouverts au public.
Il existe toutefois une exception pour les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique (véhicule non homologué, en défaut d’immatriculation…) et qui circulent sur un terrain privé.
Exemptions d’assurance
Afin de se calquer à la jurisprudence, la réforme modifie certaines exemptions d’assurance. Désormais, les véhicules exemptés d’assurance RC auto obligatoire sont :
- Les véhicules atteignant jusqu’à 6km/h et pesant au maximum 100 kg
- Les véhicules circulant jusqu’à 25km/h et pesant maximum 25kg
- Les fauteuils roulants automoteurs pour personnes en situation de handicap
Concrètement, si vous aviez l’habitude de circuler avec votre vélo électrique dont la vitesse maximale est de 25km/h, vous étiez jusqu’à présent exempté d’assurance. Désormais, si ce même vélo pèse plus de 25kg (batterie comprise), vous serez soumis à l’assurance obligatoire RC auto.
D’autres articles de loi ont été ajoutés dans cette réforme, comme notamment le renforcement du rôle du fonds commun de garantie automobile, l’utilisation des attestations de sinistres … Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette loi sur site du Moniteur belge.
[1] https://www.avocats-legalex-bruxelles.be/2024/04/14/assurance-rc-auto-quoi-de-neuf/
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