Ne démarrez vos chantiers que si vous disposez de votre attestation d’assurance RC décennale
Comme vous le savez, depuis le 1er juillet 2018, les acteurs du secteur de la construction dont la responsabilité décennale peut être engagée en raison des actes accomplis sur les habitations en Belgique doivent souscrire une assurance RC Décennale.
Souscrire une assurance ne signifie pas que vous êtes couvert
Après 22 mois d’existence de l’assurance responsabilité décennale, il apparaît que de nombreux entrepreneurs n’étaient pas en possession de leur attestation d’assurance lors du démarrage du chantier.
Or, avant d’entamer tout chantier de construction ou de rénovation d’habitation, la loi Peeters vous demande de déclarer chaque chantier auprès de votre courtier afin d’être en possession d’une attestation d’assurance RC décennale.
Celle-ci vous garantit que vous serez couvert, sur base de votre contrat, en cas de sinistre mettant en cause votre responsabilité décennale.
Comment obtenir une attestation d’assurance ?
C’est très simple : avant de démarrer vos travaux, communiquez à votre courtier toutes les informations liées au chantier et il vous fournira votre attestation d’assurance responsabilité décennale.
Beaucoup d’entrepreneurs ne sont pas en possession d’une attestation d’assurance
Dans la pratique, nous constatons que les entrepreneurs ne sont pas assez sensibilisés à cette obligation et entament leurs chantiers sans les déclarer au préalable. Si un sinistre survient sans qu’une attestation d’assurance n’ait été délivrée, la responsabilité de l’entrepreneur ne sera pas couverte.
De plus, le non-respect de la loi peut entraîner, en cas de contrôle, de lourdes sanctions financières.
En cette période, au nom de la pérennité de votre entreprise, il est important que vous soyez en possession de votre attestation d’assurance RC décennale pour chaque chantier.
Plus d’informations ?
Contactez-nous. Nous nous tenons à votre entière disposition.
par 